Parc de Husseren Wesserling. Mainlevée d'un droit de résolution
Resumé
Maître Daniel HERTFELDER, Notaire à THANN, a sollicité la mainlevée au Livre Foncier de HUSSEREN-WESSERLING, d'un droit de résolution au profit du Département du Haut Rhin, grevant un appartement propriété de Mademoiselle SILVESTRE DA CRUZ Georgette.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 09/11/2007
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service du Patrimoine et du droit des Sols