Loi droit au logement opposable. Commission de médiation. Désignation d'un représentant du Conseil Général Resumé Représentation du Conseil Général au sein de la Commission de Médiation Pièces jointes DELIBERATION RAPPORT Assemblée : Commission Permanente Date : 09/11/2007 Rapporteur : Non défini Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin Direction : Non défini Service : Service Habitat et Solidarités Territoriales Domaine : Education Commission : Commission Permanente