Transfert des gendarmeries par bail emphytéotique administratif
Resumé
le présent rapport a pour objet d’attribuer le bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur 19 gendarmeries départementales à l’office public de l’habitat (OPH) - Habitats de Haute Alsace, pour une durée de 50 ans, moyennant une redevance unique capitalisée de 5 300 000 €, dans le mois suivant la signature du bail, la redevance prévisionnelle supplémentaire étant fixée à 4 900 000 € pour les 4 casernes en cours de construction.
