Gestion des crédits délégués par l'Etat au titre des aides à la pierre. Avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence
Resumé
Suite à la signature le 31 janvier 2006 avec l’Etat de la convention de délégation de compétence relative aux aides à la pierre, le présent rapport a pour objet d’approuver l’avenant n° 3 relatif à une dotation complémentaire pour 2007 au titre, d’une part de la loi droit opposable au logement, et d’autre part de l’affectation de crédits supplémentaires sur la réserve non affectée.
