Redevance d'occupation du domaine public départemental par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
Resumé
Le présent rapport a pour objet la mise en place de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public routier départemental par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible et d’en fixer les modalités de calcul en application du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.
