Aides à la voirie communale. Adaptation des règles d'éligibilité.
Resumé
A l'usage, il est apparu utile de préciser les règles applicables aux aides à la voirie communale en ce qui concerne le caractère "existant" d'une voie et en matière d'éligibilité des voies réaménagées dans les périmètres de renouvellement urbain
