Autorisation d'agir en justice. (recours annulation convention LCR)
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre du recours formé par plusieurs requérants (associations, parents d’élèves) contre la convention relative à l’enseignement de la langue régionale en Alsace.
