Constitution de la commission communale d'aménagement foncier de ROUFFACH.
Resumé
Lors de sa séance du 12 juin 2007, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) a donné un avis favorable à la constitution de commissions communales d'aménagement foncier (CCAF) dans les communes de BALLERSDORF, DANNEMARIE, RETZWILLER, ROUFFACH et NIEDERENTZEN. Au titre de l'article R. 123-31 du Code Rural, il appartient au Conseil Général de les constituer.
