OPAH - Renouvellement urbain n° 2 de MULHOUSE. Convention relative à la mise en place d'un préfinancement des subventions publiques.
Resumé
Pour faciliter le financement des entreprises par les propriétaires engagés dans l’OPAH/Renouvellement Urbain de Mulhouse n°2, il est proposé de reconduire le dispositif de préfinancement des subventions mis en place lors de la 1ère OPAH et d’autoriser le Président à signer la convention. Le propriétaire donne procuration à la SERM qui gère la trésorerie de l’opération et règle les entreprises au fur et à mesure de l’achèvement de leurs travaux à partir d’un fonds de roulement assuré par un établissement de crédit. Ce dispositif garantit aux entreprises un règlement financier lors de la présentation des factures et évite aux propriétaires de devoir avancer les subventions.
