Collège Irène Joliot-Curie à Wittenheim sud protocole transactionnel Spie Batignolles est (anciennement Satp)
Resumé
L’objet du présent rapport est d’autoriser le Président du Conseil Général à signer le protocole transactionnel mettant fin au litige relatif aux malfaçons sur les prestations réalisées et opposant la SEMHA, mandataire lors de la construction du Collège Irène Joliot-Curie à WITTENHEIM SUD, et l’entreprise SPIE BATIGNOLLES-EST (repreneur de la société SATP), pour un montant de 54 700,64 €.
