FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (F.S.L.) VOLET SOLIDARITE ENERGIE AVENANTS 2008 AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC EDF ET GAZ DE FRANCE
Resumé
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a élargi les missions du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Dans le Haut-Rhin, le dispositif énergie est opérationnel depuis le 1er avril 2006. Des conventions de partenariat ont été signées avec EDF et Gaz de France pour la mise en œuvre de solutions en vue d’aider les personnes et les familles qui rencontrent des difficultés en raison de leur situation sociale ou professionnelle pour payer leur facture d’énergie EDF propose la signature d’un avenant qui reprécise ses engagements au titre de « commercialisateur » en tenant compte de l’évolution du contexte du marché de l’énergie. L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité s’est faite progressivement. Elle a démarré en 1999 et s’est achevée le 1er juillet 2007. Par ailleurs, cet avenant fixe le montant de son abondement au Fonds à hauteur de 60 000 € au titre des impayés pour l’année 2008. GAZ de France propose la signature d’un avenant qui fixe sa participation au Fonds à hauteur de 32 000 € pour l’année 2008. Il est proposé de signer les avenants respectifs aux conventions de partenariat avec EDF et Gaz de France pour l’année 2008
