REPRESENTATION DU CONSEIL GENERAL A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Resumé
La loi n° 2003-369 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels instaure la création dans chaque département de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs. Le Conseil Général du Haut-Rhin est représenté par deux membres titulaires et deux suppléants qui doivent être désignés par la Commission Permanente.
