Ecrêtement des bases excédentaires de taxe professionnelle de certains établissements exceptionnels alimentant le fonds départemental de la taxe professionnelle en 2007 - Réglement définitif
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente, dans le cadre du règlement financier définitif de la péréquation 2007 du Fonds de prendre connaissance des différentes recettes affectées aux bénéficiaires.
