FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX REPARTITION EN 2008 DE LA DOTATION AFFERENTE A L'EXERCICE 2007 ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 5 00
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 752 711,53€ disponible en 2007 au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
