FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - PRELEVEMENT PRIORITAIRE DE DROIT SOLLICITE, AVANT LES TRAVAUX DE PEREQUATION, PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON
Resumé
Ce rapport a pour objet d'autoriser le reversement, à la communauté de communes de l'Ile Napoleon, du prélèvement prioritaire de droit issu de l'écrêtement de la taxe professionnelle des Etablissements Peugeot de Sausheim.
