CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE AU TITRE DU CONTRAT D'AVENIR ET DU CONTRAT D'INSERTION - REVENU MINIMUM D'ACTIVITE
Resumé
Dans le cadre des dispositifs Contrat d’Avenir (CAV) et Contrat d'Insertion - Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA), le Département verse une aide forfaitaire à l’employeur de bénéficiaires du RMI. Il a confié à la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et à la Mutualité Sociale Agricole d’Alsace (MSA) la mission du versement de cette aide. Les services du Département, de la CAF et de la MSA ont signé une convention qui fixe les délégations de compétence en ce domaine. Ces organismes perçoivent une rémunération pour la gestion de ces dossiers d'un montant de 23 euros par dossier et par an. Il est proposé de modifier les modalités de versement de ces frais, afin de les ajuster aux principes budgétaires et, notamment, de permettre le paiement à la CAF, des frais de gestion de l'année 2006, dont le récapitulatif a été adressé tardivement. Par ailleurs, dans l’attente de la réforme annoncée par le gouvernement concernant les contrats aidés et le mécanisme d’intéressement du RMI (actuellement prévus sous la forme du Revenu de Solidarité Active et du Contrat Unique d’Insertion), il est proposé de proroger les conventions initiales jusqu’à l’extinction des derniers CAV et CI-RMA. Je vous prie de bien vouloir autoriser, d'une part, la signature des avenants aux conventions de gestion de l'aide départementale au titre du CAV et du CI-RMA avec la CAF et la MSA, et d'autre part, les versements à la CAF de la rémunération des frais de gestion 2006 pour le CAV et le CI-RMA.
