AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de permettre au Président d'agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre de deux contentieux. Le premier est relatif à la contestation par un administré du refus de délivrer une aide FSL pour le paiement de sa facture d'électricité. Le second est relatif au règlement financier du marché "revêtement de sols souples" de la Société SDP Bâtiment dans le cadre de la restructuration du Collège Robert Schumann de Volgelsheim.
