FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (F.S.L.) Révision des barèmes, des modalités d’intervention et participation de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement à l’Instance de Décision
Resumé
En référence à la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, le F.S.L. du Haut-Rhin est opérationnel depuis le 1er janvier 1992 et a formalisé le cadre de ses interventions financières sur la base de critères validés à ce moment. Il convient de l’adapter à l’évolution du contexte socio-économique, de la précarité qui touche de nouvelles catégories de ménages (personnes âgées, handicapées, …). Une réflexion a été menée afin de réviser les barèmes d’interventions financières du F.S.L., ses modalités d’intervention et le réaménagement de la procédure d’examen des demandes d’aides à l’accès à un logement locatif. Ces nouvelles propositions d’intervention prennent en compte les dispositions de la loi DALO (Droit au Logement Opposable), et du décret du 29 novembre 2007 concernant la prévention des expulsions locatives. Elles ont été présentées au Comité Responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) le 13 octobre 2008, qui a émis un avis favorable à leur mise en application. Il est proposer d’approuvé la révision des barèmes et des modalités d’intervention du F.S.L. et la nomination d’un membre de la CDAPL à l’Instance de Décision du F.S.L.
