SDAGV67 - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN 2021 ET APPROBATION DES CONVENTIONS FINANCIÈRES
Resumé
Il est proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) de renouveler pour l’année 2021 l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin, au titre du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) du Bas-Rhin. Aussi, et conformément aux dispositions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024, il est proposé d’attribuer 494 592 € au titre de l’aide de la CeA au fonctionnement des 20 aires permanentes d’accueil des gens du voyage pour l’année 2021, versée en deux fois : l’acompte de 50% en 2021 et le solde, régularisé en fonction du taux d’occupation de l’aire, en 2022. La contribution des Départements, en complément de celle de l’Etat, au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage gérées par les établissements publics de coopération intercommunale constitue une dépense obligatoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il est également proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l'actualisation des conventions-type à intervenir avec les EPCI gestionnaires, ainsi que d’autoriser le Président à les signer.
