CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE DES AGENTS DE L'ÉTAT ET A LA MUTUALISATION DES MOYENS DANS LES LOCAUX DU CENTRE D'ENTRETIEN ET D'INTERVENTION DE FELLERING (68) A CONCLURE AVEC LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
Resumé
Depuis le 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ont été transférées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Dans ce cadre, la section de la RN66 entre Vieux-Thann (68) et le col de Bussang fait partie du réseau routier transféré à la CeA, la section de la RN66 entre le col de Bussang et Ferdrupt (88) fait partie du réseau routier national et continue à être gérée par la Direction interdépartementale des routes de l’Est (DIR Est). Ces deux sections de la RN66 étaient, avant le transfert de compétences opéré le 1er janvier 2021, gérées par le Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) de Fellering (68), dépendant jusqu’à cette date de la DIR Est. Aux termes de la convention de gestion provisoire du réseau routier national alsacien transféré, conclue entre l’État et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 29 décembre 2020, la CeA a autorisé l’accueil temporaire des personnels et des équipements et matériels de l’État, qui resteront affectés à la DIR Est pour la gestion du versant lorrain de la RN 66, et ce jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle était prévu l’aboutissement des travaux de construction d’un nouveau site d’exploitation localisé à Saint-Maurice-Sur-Moselle (88) et destiné à l’accueil des agents de la DIR-Est. L’achèvement de ces travaux étant reporté à juin 2021, il vous est proposé : - de donner votre accord à la prolongation des dispositions de la convention de gestion temporaire du réseau routier national transféré du 29 décembre 2020, relatives aux conditions d’accueil du personnel de la DIR Est et de leurs matériels et les modalités d’encadrement des équipes rattachés au Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) de Fellering, pour la période entre le 1er avril et le 30 juin 2021, en adaptant les modalités prévues pour la mutualisation des moyens et la chaîne de commandement lorsqu’interviendra la mise à disposition effective des services de l’État et de son personnel au profit de la CeA ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre la CeA et la DIR-Est à cet effet.
