14 SERVICES A DOMICILE SUPPLEMENTAIRES ENGAGÉS DANS UNE DEMARCHE QUALITE POUR 2025-2029
Resumé
Grâce à la rapidité d'action de la Collectivité européenne d’Alsace 16 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) bénéficient actuellement d'une dotation financière annuelle de 5,7 M€ dans le but d’améliorer la qualité de prise en charge, la couverture territoriale ou les conditions de vie au travail des professionnels. Le présent rapport propose d'étendre le versement de cette dotation qualité de 3,311€/heure à 14 nouveaux services d’aide à domicile, soit un montant total de 1 602 652 € pour 2025. Au total près de 83% des heures réalisées auprès de nos bénéficiaires APA et PCH seront couverts par cette dotation. Par ailleurs, il conviendra d’approuver la nouvelle trame type du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyen (CPOM) pour la période 2025-2029 ainsi que la trame type d’avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, pour la période 2023-2027, ayant pour objet d’adapter les actions financées et de définir le montant actualisé de la dotation complémentaire allouée au services d’aide à domicile au titre de l’année 2025. Cette dépense totale sera entièrement compensée à terme par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie selon l'article 2 du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
