PROPOSITION DE DÉSIGNATION DE DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS COMME MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner les Communes de Obersteinbach, Muttersholtz, Bindernheim et Sélestat comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et la Collectivité européenne d’Alsace. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
