CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PYLÔNE SEMM A L'OPERATEUR FREE MOBILE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver la mise à disposition d'une partie du pylône du carrefour Semm à Colmar à l'opérateur Free Mobile afin qu'il puisse installer ses antennes dans le cadre de la couverture en téléphonie mobile. Le projet de convention présenté à l'approbation de la Commission permanente prévoit une occupation d'une durée initiale de 10 ans, puis reconductible par périodes de 3 ans, en contrepartie du versement annuel à la Collectivité européenne d'Alsace d'une redevance d'occupation d'un montant de 7 800 € TTC révisable.
