TRAVAUX D'ENTRETIEN DES CHAUSSEES SUR LES ANNEES 2022, 2023 ET 2024 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A CONCLURE AVEC L'ENTREPRISE TITULAIRE DES MARCHÉS TRAVAUX N 21001478 ET N 009989

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver un protocole transactionnel à conclure avec l’entreprise Trabet, titulaire des marchés de travaux de mise en œuvre de matériaux bitumineux sur le territoire du Service Routier d’Haguenau et le service autoroutier lot nord. Ce protocole a pour objet de fixer les concessions réciproques de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’entreprise de travaux en vue de clôturer définitivement à l’amiable le litige né des conditions d’exécution de ces marchés. Par ce protocole, l’entreprise s’engagerait à abandonner toute réclamation indemnitaire au titre des surcoûts qu’elle a subis par lors de l’exécution du marché, suite au renchérissement soudain et imprévisible du coût des matières premières dès le déclenchement du conflit armé en Ukraine, en contrepartie de quoi la Collectivité abandonnerait la mise en œuvre des pénalités encourues par l’entreprise.

Pièces jointes

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