SAISINE DE LA MEDIATRICE EUROPEENNE - ABSENCE DE SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN A STRASBOURG DEPUIS LE DEBUT DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Resumé

Les sessions du Parlement européen ne se sont pas tenues à Strasbourg depuis la session du 10 au 13 février 2020. La raison invoquée de cette absence est celle de la crise sanitaire. Pourtant, un protocole sanitaire strict aurait pu être mis en place et, durant l'année passée, les risques entrainés par la tenue des sessions n'ont pas continûment été plus conséquents à Strasbourg qu'à Bruxelles. Le Parlement européen aurait pu respecter le protocole n°6 disposant que le siège du Parlement européen est à Strasbourg où se tiennent les 12 sessions mensuelles plénières. Malgré les interpellations rappelant la nécessité et la faisabilité de respecter les traités européens, le retour des sessions n’a pas eu lieu. Il est donc proposé de déposer une plainte auprès de la Médiatrice européenne pour la mauvaise administration du Parlement européen ayant entrainé l’absence des sessions à Strasbourg et donc l’irrespect des traités.

Pièces jointes