APPROBATION DES CONVENTIONS DE PACTE TERRITORIAL
Resumé
Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat est une offre de service universelle d’information, de conseil et d’accompagnement pour les particuliers dans le cadre d’un parcours de rénovation. A compter du 1er janvier 2025, ce service public fait l’objet d’une nouvelle contractualisation unique portée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et son délégataire des aides à la pierre : le Pacte Territorial France Rénov’. La mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ doit permettre une meilleure lisibilité du service rendu aux ménages, un fonctionnement adapté aux besoins de la population et une bonne accessibilité des Espaces Conseil France Rénov’ présents sur le territoire. Portée par la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec les PETR et EPCI du territoire délégué, cette contractualisation à l’échelle départementale assure la cohérence entre les objectifs de la délégation de l’Anah et de la stratégie habitat de la Collectivité, tout en garantissant une déclinaison opérationnelle des missions à l’échelle de chaque intercommunalité porteuse d’un Espace Conseil France Rénov. Le présent rapport a pour objet l’approbation des projets de convention Pacte Territorial pour le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour la période 2025-2029.
