CONVENTION D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION SYLVICOLE - KRUTH ET FELLERING
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes des conventions d’indemnisation financière, à conclure avec les Communes de FELLERING et de KRUTH, relatives à la mise en libre évolution de parcelles forestières desdites Communes, au titre des mesures compensatoires des travaux de sécurisation de la RD 13 bis 1. Les conventions intègrent les modalités liées à l’occupation des emprises parcellaires pour le suivi écologique des mesures compensatoires ainsi que les engagements pris entre la Collectivité européenne d’Alsace et les Communes de FELLERING et de KRUTH.
