PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES - EXERCICE 2024
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant de la redevance départementale des mines, pour un montant de 36 786 € en faveur de la commune de Durstel. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation notifiée à la Collectivité européenne d’Alsace pour un montant total de 67 607,54 €.
