ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE BERSTETT ET VENDENHEIM.ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE
Resumé
La convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation d’un itinéraire cyclable entre Berstett et Vendenheim, prévoit que les acquisitions foncières nécessaires au projet incombent à la Collectivité européenne d'Alsace sur l’ensemble de son territoire. Seuls deux morceaux de parcelles restent à acquérir, aucun accord n'ayant pu être conclu avec les propriétaires. C'est pourquoi la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas d'autre choix que d'engager la procédure de Déclaration d'Utilité Publique du projet afin de recourir ensuite à la procédure d'expropriation. Il vous est proposé de m’autoriser à demander à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin de soumettre l’opération à l’enquête d’utilité publique, à l’enquête parcellaire ainsi que de l’autoriser à recourir à l’expropriation pour acquérir les terrains.
