CONVENTION CADRE ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET LE RECTORAT RELATIVE A L'ACCUEIL DES JEUNES MAJEURS AU SEIN DE LOGEMENTS DE FONCTION VACANTS AU SEIN DES COLLEGES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace, compétente en matière de protection de l’enfance, a approuvé les termes de sa nouvelle politique en faveur des jeunes majeurs, par délibération CD-2025-2-5-2 du 14 mars 2025. Confrontée à une dégradation significative du contexte social entrainant un engorgement sans précédent des dispositifs de protection et pour pallier à l’urgence de la situation, la Collectivité européenne d’Alsace et le Rectorat de l’Académie de Strasbourg s’accordent pour que des logements de fonction restés vacants au sein des collèges, puissent être affectés à des majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans, en situation d’emploi, d’apprentissage ou d’études supérieures, accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance.

Pièces jointes

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