TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DU DROIT D'ENREGISTREMENT AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TAUX D'IMPOSITION
Resumé
Le présent rapport propose d'augmenter temporairement le taux des droits de mutation à 5% entre le 1er mai 2025 et le 31 mars 2028. Cette mesure vise à compenser la baisse significative des recettes fiscales et faire face à l'augmentation des dépenses sociales. Le taux reviendra à 4,5% à partir du 1er avril 2028, conformément aux dispositions de l'article 1594 D du CGI.
