CONVENTION DE PARTENARIAT FIXANT LES MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT MEDICOSOCIAL DES FEMMES ENCEINTES ET DES MERES INCARCEREES ET DE LEUR ENFANT
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention qui coordonne les modalités d’intervention et la coordination des actions du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Haut-Rhin et des services de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au profit des femmes enceintes et des enfants hébergés auprès de leur mère détenue et d’en autoriser la signature.
