ADOPTION DE REGLES D'INSTRUCTION COMMUNES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DES AMENDES DE POLICE
Resumé
Par application des dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dont la dotation est mise à disposition par le Préfet. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Les fonds sont versés directement aux Communes par les services de la Préfecture, à partir de la liste des projets éligibles arrêtée par la Collectivité européenne d’Alsace. Par délibération du 15 mars 2024, la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé un règlement d’attribution du produit des amendes de police fixant des règles et des modalités d’instructions des dossiers éligibles à cette dotation, harmonisées à l’échelle du territoire alsacien. Afin de faciliter la consommation des montants alloués chaque année, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver des modifications du règlement d’attribution du produit des amendes de police, avec notamment la revalorisation du taux unique de l’aide de 40 à 50%, l'augmentation du plafond de l’aide précédemment fixé à 100 000 € par Commune et par an à 300 000 € et l'extension du dispositif aux projets de pistes cyclables en site propre en agglomération.
