DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE - APPROBATION DES MARGES LOCALES ET DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la délégations des aides à la pierre, signée le 1er août 2024 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat. Il est proposé d'approuver : - l'adoption des nouvelles marges locales de loyers à l'échelle alsacienne. - l'adoption des nouvelles modalités de fixation des loyers et redevances maximums. - d'approuver la délégation au Président de la Collectivité européenne d'Alsace pour la signature des avenants de gestion annuels.
