SOUTIEN AUX COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT - CONTRIBUTION À L'INVESTISSEMENT ET INCITATION À LA MIXITÉ SOCIAL
Resumé
Dans un contexte national visant à renforcer les chances de réussite de tous les élèves, la Collectivité européenne d’Alsace se donne pour objectif de favoriser une meilleure mixité sociale. On peut observer grâce à plusieurs indicateurs des écarts importants d’Indice de Position Sociale (IPS) entre collèges publics et privés sous contrat qui traduisent une répartition inéquitable des publics scolarisés. Dans cette perspective, la Collectivité européenne d’Alsace met en œuvre une démarche volontariste et inédite, à travers l’élaboration de quatre familles d’indicateurs permettant d’évaluer objectivement l’engagement des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et d’accueil des élèves en difficulté. Cette logique d’incitation positive vise avant tout à encourager une évolution des pratiques dans les établissements privés, en rendant visible et mesurable un effort en faveur de la mixité sociale encore trop marginal aujourd’hui, en complément de la dotation de fonctionnement annuelle adoptée par la Collectivité le 2 février 2025 (délibération n° CD-2025-1-5-2), qui, elle, relève d’un cadre purement réglementaire régi par le code de l’éducation. Suite à des échanges depuis plusieurs mois avec les représentants de ces établissements, 15 collèges privés sous contrat d’association avec l’État remplissent aujourd’hui au moins un des quatre indicateurs retenus par la Collectivité. Cette initiative incarne la capacité d’une collectivité territoriale à peser sur les dynamiques éducatives locales en mobilisant ses leviers propres, dans un souci constant d’équité et de justice sociale et sera évaluée chaque année. Le présent rapport a pour objet de proposer à la commission permanente de décider du montant des subventions de fonctionnement à attribuer pour 15 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, au titre de la mixité sociale pour un montant global de 55 020 €. Par ailleurs, il est proposé à la Commission permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer à 13 établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre des investissements réalisés en 2025, pour un montant global de subvention de 294 831 €.
