AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU SCHÉMA RÉGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRESDE LA REGION GRAND EST
Resumé
En application de l'article L4251-9 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d'Alsace est consultée sur le projet de modification n°1 du SRADDET Grand Est. La Collectivité européenne d'Alsace a pris l'attache de l'ensemble des Schémas de Cohérence Territoriale afin de prendre en compte l'intérêt du territoire alsacien et notamment les projets structurants. Globalement ce projet de modification ne propose toujours pas de réelle vision d’aménagement du territoire et ne présente ni rectification substantielle, ni amélioration sur le fond du document initial. Il ne prend pas en compte la tension particulière qui s’exerce sur le foncier en Alsace par rapport à d’autres territoires du Grand Est. Il n’apporte pas non plus de propositions sur les nouveaux modèles d’aménagement, pourtant essentiels au regard des multiples transitions auxquelles les territoires doivent faire face, et n’intègre pas les enjeux de souveraineté alimentaire, énergétique ou en matière de santé qui ont été mis en évidence de façon criante lors des crises du COVID et de l’Ukraine. Le projet de modification du SRADDET n’apporte en outre aucune assurance quant à l’imputation sur l’enveloppe mutualisée régionale des projets d’envergure (nouvelles infrastructures, projets économiques, projets transfrontaliers) qui contribueront au développement de l’Alsace de demain. Le rapport a donc pour objet de proposer à la Commission permanente d'émettre un avis défavorable de la Collectivité européenne d'Alsace sur ce projet.
