CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA DIR EST ET DE LA DREAL GRAND EST CHARGES D'EXERCER LES COMPETENCES TRANSFEREES A LA CEA ET CREATION DES POSTES TRANSFERES VACANTS
Resumé
A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les Départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin ont été transférées à la Collectivité européenne d'Alsace (hors Eurométropole de Strasbourg). Ce transfert de compétence s’accompagne d’une mise à disposition des services de l’Etat y concourant. Les agents de l’Etat sont ainsi mis à disposition de la CeA pour la réalisation de ces missions à compter du 1er juillet 2021. Un certain nombre de postes ont été transférés vacants ou le sont devenus depuis. Afin de pourvoir aux remplacements des agents, les postes concernés doivent être créés au tableau des effectifs de la collectivité ; ils entrent toujours dans le cadre de la compensation financière versée par l’Etat.
