CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES ET INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES CONTRIBUANT A LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT DU HAUT-RHIN

Resumé

Le présent rapport propose l’approbation de 6 conventions, dont les termes sont identiques, à conclure avec les Syndicats mixtes de rivières du Haut-Rhin, dans le cadre de l’exercice de leur compétence GEMAPI et de la défense des territoires contre les inondations, en vue de mettre à disposition des ouvrages routiers appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace et qui ont été recensés au sein d’un système d’endiguement. En effet, ces ouvrages routiers, en parallèle de leur affectation à la circulation publique, ont été identifiés comme susceptibles de contribuer à la prévention des inondations. Dès lors, en vue de leur permettre d’assurer cette fonction et conformément à la législation en la matière, le présent rapport propose de mettre ces infrastructures à disposition des Syndicats de rivières par voie de convention.

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