INSTITUTION D'UNE COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER A GRIES
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’institution d’une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier à GRIES en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.
