CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU DÉPLOIEMENT DU NUMERIQUE EDUCATIF DANS LES CITES SCOLAIRES
Resumé
Le code de l’éducation dispose que "lorsqu’un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le Département et la Région pour déterminer la répartition des charges entre les deux collectivités" En matière de numérique éducatif, les conditions d’usage et la répartition des coûts entre la Région Grand-Est et les collectivités départementales dans les cités scolaires ont été définies sans avoir, pour autant, été formalisées dans une convention confirmant le périmètre de responsabilité de chaque collectivité territoriale. La présente convention a pour objectif de poser la répartition des rôles et compétences des deux collectivités sur l’ensemble des composantes de la politique du numérique éducatif dans les cités scolaires situées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) Cette démarche de clarification mise en œuvre au 1er janvier 2022 permettra de développer une approche harmonisée des usages numériques au sein des cités scolaires et de proposer une clef de répartition des coûts entre la Région Grand-Est et la CeA.
