AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - ACCEPTATION COMPLÉMENTAIRE DE DÉLÉGATION PARTIELLE DE COMPÉTENCE, AJUSTEMENT DE LA MÉTHODE D'INSTRUCTION ET ATTRIBUTION D'AVANCES
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite exercer au maximum ses possibilités d’intervention afin de mobiliser les leviers disponibles pour accompagner les entreprises et les acteurs économiques qui font vivre les territoires alsaciens. Ainsi, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en oeuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. 1. Il vous est proposé de prendre acte de la création, par la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part de cette intercommunalité volontaire, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises précité. 2. Dans un contexte budgétaire tendu, il est opportun de réévaluer le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises pour garantir son efficacité et assurer une équité de traitement dans le processus d’instruction des demandes d’intervention. Il vous est ainsi présenté les ajustements de la méthode de calcul de la proposition du montant d’avance. 3. Il vous est également proposé d'approuver la mise en place de 3 avances sans intérêt au bénéfice de la SEML ALSABAIL pour accompagner les projets d'immobilier d'entreprises des sociétés suivantes : - KABELEC, sur la Communauté de Communes de Thann-Cernay à Aspach-Michelbach - MR BREDALSACE, sur la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach à Fessenheim - CONFITURES DU CLIMONT, sur la Communauté de Communes de la Vallée de Villé à Mainsonsgoutte
