AVENANT 3 A LA CONVENTION RELATIVE AUX INDEMNITÉS POUR SERVICE FAITS DES PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022
Resumé
Dans le cadre de la convention relative aux indemnités de service faits (ISF) des agents des routes transférés de l’Etat vers la Collectivité européenne d’Alsace signée le 11 juillet 2022, la Collectivité européenne d’Alsace rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par ces agents. Le présent avenant a pour objet de préciser le montant définitif au titre de 2024 du remboursement à effectuer.
