DÉCISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) de l’exercice 2025 par l’affectation définitive du résultat 2024, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Pour rappel, l’élaboration du budget 2025 s’est inscrit dans un contexte de forte dégradation des marges financières des départements. En effet, la loi de finances initiale pour 2025 a imposé à notre Collectivité une participation forcée au redressement des finances publiques (30 M€, dont 13,1 M€ de ponction obligatoire au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, dit le DiLiCo). Par ailleurs, la Collectivité s’est vue imposer plus de 300 M€ de dépenses supplémentaires depuis 2021 (Ségur pour tous, loi Taquet, revalorisations successives du RSA, dégel du point d’indice, …), sans réelle compensation. Cette générosité de l’Etat sur le compte de la Collectivité, couplée à la perte du pouvoir de taux par les réformes successives de la fiscalité locale ainsi qu’à une baisse de la recette liée aux droits de mutation à titre onéreux - DMTO (120 M€ de baisse en 2024 rapport à 2021), ont largement dégradé le budget de la Collectivité qui était sain et robuste. Pour autant, grâce à une démarche de maîtrise budgétaire, la Collectivité européenne d’Alsace a pu voter un BP 2025 responsable, protecteur des Alsaciens, des territoires et de nos partenaires. Dans le cadre de la DM n°1 pour 2025, les prévisions budgétaires doivent être ajustées afin de tenir compte des évolutions liées à des mesures réglementaires pour 17,1 M€ (hausse de 3 points de la cotisation CNARCL et DiLiCo), mais aussi des dépenses allouées aux solidarités, et principalement à l’enfance en danger (+2,7 M€). Par ailleurs, cette DM n°1 permet d’ajuster les prévisions d’investissement pour les aligner avec l’état d’avancement des projets d’investissement (+9,5 M€) et de versement des subventions (+15,3 M€). Sans modifier la trajectoire de maîtrise de nos dépenses, elle traduit la continuité de notre action pour nos priorités politiques, et le maintien d’un niveau d’investissement qui fait de la Collectivité européenne d’Alsace le premier aménageur du territoire. Au final, cette DM n°1 pour 2025 permet la reprise du résultat de 2024 (108,9 M€), des restes à réaliser de l’exercice (0,3 M€), et de minorer la prévision d’emprunt d’équilibre de 171,8 M€ à 121,8 M€ (- 50 M€).

Pièces jointes

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