PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES (EXERCICE 2019) - PROGRAMME 2021
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 199 706 € en faveur de 21 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un report des crédits 2020, non consommés, qui s’élève à 313 135 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
