PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2019). POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES - TROISIÈME RÉPARTITION.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la troisième répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette troisième répartition s’appuie sur un report des crédits 2020, non consommés, qui s’élève à 888 964,33 € pour les communes du Département du Bas-Rhin.
