PROPOSITION DE RÉPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE DES MINES (EXERCICE 2020)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilable à la dotation provenant des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
