RD18 - LIAISON A4-LORENTZEN - ACTES CONSTITUANT OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES
Resumé
Le présent rapport a pour objet de modifier la délibération de la Commission permanente n°CP-2024-1-10-1 du 19 février 2024. Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver un modèle général d’obligation réelle environnementale (ORE) adaptable à l’ensemble des mesures compensatoires, la mise en place d’une ORE pour la plantation d’une haie à BERG, la mise en place des ORE sur les communes de RIMSDORF et SARREWERDEN et pour les travaux initiaux associés.
