LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - PROPOSITION DE RATIOS D'AVANCEMENT
Resumé
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales ont l’obligation de définir des lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne, dans lesquelles s’inscrit l’obligation de délibérer sur les ratios d’avancement mis en œuvre au sein de la collectivité instaurée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Le présent rapport a pour objet de présenter les différentes propositions de ratios d’avancement à mettre en œuvre dès la campagne d’avancement 2021.
