SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPÉENNE D'ALSACE ET LE PAYEUR DEPARTEMENTAL PORTANT SUR LA POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Resumé
Chaque année, la Collectivité européenne d'Alsace émet des factures et redevances sur le périmètre de ses politiques publiques (droits d’occupation du domaine public, loyers, locations de salles, participation des familles, etc.). Ces recettes doivent ensuite faire l'objet d'un encaissement effectif. C’est ce que l’on appelle le recouvrement des recettes qui est assuré par le payeur départemental. La Collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont décidé de renforcer leur coopération autour d'une convention de recouvrement qui précise comment l’ordonnateur et le comptable public travaillent ensemble pour : - assurer un suivi efficace des sommes dues, - sécuriser la trésorerie de la collectivité en améliorant le taux de recouvrement des recettes, - simplifier les démarches pour les usagers, - garantir la transparence dans l’utilisation des fonds publics.
