FINANCEMENT 2021 DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD)
Resumé
Le présent rapport a pour objet la reconduction de la contribution financière obligatoire annuelle aux deux Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) au titre de 2021 en un versement unique pour un montant de 9 600 € au CDAD du Bas-Rhin et 1 006 € au CDAD du Haut-Rhin.
